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La loi actuelle en vigueur sur la protection de l’enfance dans la sphère publique est la base juridique de ces prescriptions.
Alter | Film sans restriction d’âge | FSK 6 | FSK 12 | FSK 16 | FSK 18 |
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jusqu’à 2 ans | Accès non-autorisé | Accès non-autorisé | Accès non-autorisé | Accès non-autorisé | Accès non-autorisé |
De 2 à 6 ans | Uniquement si accompagné par un tuteur légal * | Accès non-autorisé | Accès non-autorisé | Accès non-autorisé | Accès non-autorisé |
De 6 à 11 ans | Seul pour les séances avant 20h00. Ensuite, uniquement si accompagné par un tuteur légal * | Seul pour les séances avant 20h00. Ensuite, uniquement si accompagné par un tuteur légal * | Uniquement si accompagné par un parent investi de la gard. ** | Accès non-autorisé | Accès non-autorisé |
De 12 à 13 ans | Seul pour les séances avant 20h00. Ensuite, uniquement si accompagné par un tuteur légal * | Seul pour les séances avant 20h00. Ensuite, uniquement si accompagné par un tuteur légal * | Seul pour les séances avant 20h00. Ensuite, uniquement si accompagné par un tuteur légal * | Accès non-autorisé | Accès non-autorisé |
De 14 à 15 ans | Seul pour les séances avant 22h00. Ensuite, uniquement si accompagné par un tuteur légal * | Seul pour les séances avant 22h00. Ensuite, uniquement si accompagné par un tuteur légal * | Seul pour les séances avant 22h00. Ensuite, uniquement si accompagné par un tuteur légal * | Accès non-autorisé | Accès non-autorisé |
De 16 à 17 ans | Seul pour les séances avant 24h00. Ensuite, uniquement si accompagné par un tuteur légal * | Seul pour les séances avant 24h00. Ensuite, uniquement si accompagné par un tuteur légal * | Seul pour les séances avant 24h00. Ensuite, uniquement si accompagné par un tuteur légal * | Seul pour les séances avant 24h00. Ensuite, uniquement si accompagné par un tuteur légal * | Accès non-autorisé |
* Les tuteurs légaux sont les parents adoptifs ou les personnes majeures autorisées par écrit par les parents à exercer une autorité temporaire. L’autorisation écrite doit être présentée sur demande.
** Désigne les personnes investies de la garde et de l’autorité parentale selon les prescriptions du code civil allemand. Seul le tribunal des mineurs a le droit de transmettre le droit de garde !
Même en cas de consentement éclairé des personnes titulaires de l’autorité parentale, aucun accès ne sera accordé pour les séances signalées par un « accès non-autorisé ».